Amendement n° 398

ARTICLE 29

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Josiane Corneloup LR

Cosignataires :

• Isabelle Valentin

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie et que l'extrait ne permet pas de rattacher à une liste précise de redevables. Il modifie en conséquence les règles de taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire prévues à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, pour les opérations individuelles comme collectives. Il retouche les exonérations de cotisations applicables à l'aide à domicile : le bénéfice en est réservé aux structures à but lucratif pour l'un des cas visés, la référence aux interventions effectuées au domicile à usage privatif est remplacée par celle des services à la personne définis par le code du travail, et une règle n'est appliquée que lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible débute à l'article 3, sans faire apparaître les articles précédents.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 65 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de…
• n° AS77 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS111 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS122 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS218 M. Thomas Mesnier LAREM Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée de trois ans », les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II du…
• n° 225 M. Thomas Mesnier LAREM Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée de trois ans », les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II du…
• n° AS292 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS336 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS419 M. Jean-Louis Touraine LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS420 M. Jean-Louis Touraine LAREM Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « tient » le mot : « tiennent ».
• n° AS421 M. Jean-Louis Touraine LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 421 M. Bernard Perrut LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation…
• n° AS431 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les modalités d’évaluation de l’expérimentation » les mots : « , les modalités…
• n° AS609 Mme Marine Brenier LR Rejeté À l’alinéa 10, après le mot : « dispositif », insérer les mots : « dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge…
• n° AS621 Mme Delphine Bagarry EDS Rejeté À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
• n° AS637 M. Stéphane Viry LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation…
• n° 669 Mme Marine Brenier LR Rejeté À l’alinéa 10, après le mot : « dispositif », insérer les mots : « dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge…
• n° 672 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable
• n° 676 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS682 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation…
• n° 682 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS683 Mme Josiane Corneloup LR Retiré
• n° AS775 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS789 M. Bernard Perrut LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation…
• n° AS815 Mme Justine Benin DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il tient compte également, pour les établissements concernés, des coefficients…
• n° AS816 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS817 Mme Justine Benin DEM Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette dotation intègre, pour les établissements concernés, les coefficients…
• n° AS818 Mme Justine Benin DEM Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « populationnelles », insérer le mot : « et territoriales »
• n° AS819 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS820 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS821 Mme Justine Benin DEM Rejeté Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis - L’expérimentation prévue au II du présent article est adaptée…
• n° AS822 Mme Justine Benin DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’évolution du montant de la dotation socle est déterminée en fonction des…
• n° AS849 Mme Jeanine Dubié LT Non défendu I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à…
• n° AS959 M. Brahim Hammouche DEM Rejeté Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , les modalités de coordination avec les organisations…
• n° 993 M. Thomas Mesnier LAREM Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « tient » le mot : « tiennent ».
• n° 1038 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à…
• n° 1058 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les modalités de coordination avec les organisations territoriales…
• n° AS1066 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS1095 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1124 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les modalités de coordination avec les organisations territoriales…

11 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.