Amendement n° 421 de M. Bernard Perrut à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et les modalités d’évaluation de l’expérimentation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’Agence régionale de santé sur des objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire tiendra bien compte de la nécessaire coordination ville-hôpital primordiale lorsqu’une personne est atteinte par le cancer. En effet, dans certains territoires cette coordination dans le domaine de la cancérolog… (extrait)