Amendement n° 1038 de Mme Jeanine Dubié à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue à l’article 29 de 5 à 3 ans. Cette expérimentation poursuit un objectif essentiel à l’amélioration de notre système de soins, puisqu’il s’agit de réduire dans le financement des établissements de santé, la part liée à l’activité. Cette demande formulée depuis de nombreuses années, et réitérée à l’occasion du Ségur de la Santé, se v… (extrait)