Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis - L’expérimentation prévue au II du présent article est adaptée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin de tenir compte de leurs caractéristiques populationnelles spécifiques et de leurs handicaps structurels liés à l’éloignement ou à l’insularité ; « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les adaptations spécifiques à ces collectivités, … (extrait)
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la Santé, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de mettre en place un modèle de financement mixte afin de réduire la part de tarification à l’acte et à l’activité (T2). Pour autant, afin que cet engagement soit parfaitement adapté et mis en œuvre dans les Outre-mer, cet amendement propo… (extrait)