Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 199 terdecies-0 A : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; b) Au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; c) Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; d) Après le VI quinquies est inséré l’alinéa suivant : « VI sexies. - L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au au 31 décembre 2020. » 2° Le premier alin… (extrait)
La suppression de l’ISF, qui s’accompagne de celle du dispositif « ISF-PME », poursuit l’objectif d’encourager l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises françaises. Afin d’inciter les ménages à investir les sommes ainsi libérées vers les PME françaises, le présent amendement vise à relever le taux de la réduction d’impôt à son niveau de 2011 de 18 % (45 % pour les souscription… (extrait)