Rejeté.
I. - L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les cotisations ou les primes mentionnées à l’alinéa précédent sont déd… (extrait)
L’article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s’agit ni plus ni moins qu’une augmentation d’impôt pour 13,2 millions de salariés qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employe… (extrait)