Amendement n° I-69 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée de ce véhicule est diminué de l’abattement prévu pour ce type de véhicules par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recet… (extrait)

L'exposé des motifs

L’utilisation par un employé, à titre privé, d’un véhicule de société mis à sa disposition par son employeur constitue un avantage en nature, assimilable à une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cet avantage est intégré dans les revenus et pris en compte, notamment, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs et les employés. E… (extrait)