Non soutenu.
I. -L’article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en appli… (extrait)
La défiscalisation des heures supplémentaires est le symbole d’une politique qui veut redonner plus de pouvoir d’achat à ceux qui travaillent davantage. Entre 2007 et 2012, lorsqu’elles ont bénéficier à plus de 9,5 millions de salariés, elles ont engendré une hausse de pouvoir d’achat de plus de 4 milliards d’euros. Selon un rapport parlementaire de 2011, auquel avait participé Jean-Pierre Gorges,… (extrait)