Amendement n° I-168 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans la loi de finances pour 2014, le Gouvernement a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération. En effet, la suppression de cette exonération a majoré les impôts de 3,8 millions de foyers fiscaux et a fait… (extrait)