Amendement n° I-CF231 de M. Vincent Ledoux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il aura droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année c… (extrait)

L'exposé des motifs

mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)[1] à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois. Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du p… (extrait)