Amendement n° CF300 de M. Philippe Vigier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire et qui acquittent la taxe d’habitation ont droit à une réduction d’impôt égale à un tiers du montant acquitté au titre de la taxe d’habitation l’année … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la Taxe d’Habitation et dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Les contribuables pourront ainsi déduire l’équivalent d… (extrait)