Amendement n° 408 de M. Éric Woerth sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » et les mots : « au titre de la vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « à compter de la dix-septième ». II. - Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve du 2 du présent … (extrait)

L'exposé des motifs

Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d’abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l’abattement sont différents pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu, le taux d’abattem… (extrait)