Tombé.
I. - A. - Les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession par une personne physique de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du même code, de terrains bâtis ou de droits s’y rapportant, en vue de la construction de logements neufs sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséqui… (extrait)
Le présent amendement vise à mettre en œuvre un engagement du Président de la République, qui a appelé à un choc d’offre pour la construction de logements et notamment la construction de logements sociaux dans les zones dites tendues. Cet amendement vise à appliquer le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières proposé dans la stratégie logement du gouvernement (page 21)… (extrait)