Amendement n° 80 de M. Éric Alauzet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel d’un montant de 5 % du montant des dépenses qu’il supporte effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt définie à l’alinéa précédent, dans la mesure où ses revenus : « 1° E… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation. Le crédit d’impôt créé par le présent amendement s’appuie sur la réduction d’impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu’à 2 500 euros de dépenses de d… (extrait)