Rejeté.
I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel dans la mesure où ses revenus : « 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136-8 du code de la sécurité sociale ; « 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 1° du II bis de l’article 1417 du présent code. « Ce crédit d’impôt additionnel est appliqué à compter du 1e… (extrait)
L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation. Le crédit d’impôt créé par le présent amendement s’appuie sur la réduction d’impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu’à 2 500 euros de dépenses de d… (extrait)