Amendement n° 209 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l’exercice des bons de souscription d’actions visés aux a et d du 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 100 % du montant de ces placements ; ». II. - Le 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : … (extrait)

L'exposé des motifs

Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche de la précédente législature, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles au PEA-PME. En l’état actuel du dispositif voté, l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ne rend éligible au PEA-PME que les actions, à l’exclusion des actions dite « de préférence »,… (extrait)