Amendement n° 231 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U et au I de l’article 238 octies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. - À la fin des II et III de l’article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre la date d’exonération de la cession d’un droit de surélévation des plus-values immobilières au 31/12/2019 au lieu du 31/12/2017 afin d’accompagner l’effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République.