Amendement n° CF39 de Mme Valérie Rabault à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : IV. - Les indicateurs qualité permettant de ventiler l’enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l’ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte de la typologie d’activité de ces établissements.

L'exposé des motifs

Les indicateurs actuellement utilisés dans le cadre du dispositif existant IFAQ sont essentiellement des indicateurs de procédure et non des indicateurs de résultats, seuls à même de mesurer la qualité des prestations de soins. Il convient donc, et ce dès 2019, de faire évoluer ces indicateurs et d’intégrer des indicateurs de résultats, y compris des indicateurs de mesure de satisfaction des usage… (extrait)