Amendement n° AS189 de M. Stéphane Viry à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l’enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l’ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte de la typologie d’activité de ces établissements. »

L'exposé des motifs

L’article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité, l’enveloppe dédié à ce financement étant augmentée en 2019. Force est de constater toutefois que les indicateurs actuellement utilisés dans le cadre du dispositif existant IFAQ sont essentiellement des indicateurs de procédure et non des indicateurs de résultats, seuls à même de mesurer la qualité des prestations de soins. … (extrait)