Amendement n° 145 de M. Jérôme Nury à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 11.

L'exposé des motifs

Les alinéas 7 à 11 prévoient un certain nombre de nouvelles sanctions en cas de non-respect par un établissement des exigences prévues par les indicateurs de qualité. Pourtant, la dotation prévue par l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitatif et non répressif. Elle vise à instaurer une incitation financière positive pour l’amélioration de la qu… (extrait)