Amendement n° AS28 de M. Francis Vercamer à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 11.

L'exposé des motifs

Le financement à la qualité a été mis en place avec un dispositif de financement incitatif et non répressif. Par ailleurs ce financement à la qualité a été mis en place par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015), qui a dans le même temps créé un dispositif, à part, pour sanctionne… (extrait)