Amendement n° 146 de M. Jérôme Nury à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

L'exposé des motifs

Cet article impose un certain nombre de critères de qualité et de sécurité des soins aux établissement. Il prévoit que les établissements qui n’atteignent pas les exigences de qualité et de sécurité des soins déterminés par ces indicateurs dans les 3 ans puissent faire l’objet de sanctions notifiées par le directeur général de l’ARS. Toutefois, les difficultés rencontrées par les établissement dan… (extrait)