Amendement n° 163 de M. Paul-André Colombani à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n’atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l’ARS, une pénalité. En corollaire, il ne peut être envisagé de sanctionner un établissement sans qu’il soit mis en place, également, un plan d’amélioration de la qualite… (extrait)