Amendement n° AS13 de M. Joël Aviragnet à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose l’extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu’il faut pouvoir mesurer la qualité. Or, en ce domaine, la France a pris un retard considérable : elle ne dispose de quasiment aucun indicateur de résultat et seulement d’indicateur… (extrait)