Amendement n° AS179 de M. Stéphane Viry à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

La dotation prévue par l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitatif et non répressif. Elle vise à instaurer une incitation financière positive pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé. C’est dans cet esprit d’incitation positive, que ce financement à la qualité a été mis en place par l’article… (extrait)