Amendement n° CF15 de Mme Valérie Rabault à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 14 les alinéas suivants : I.- « 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le taux de CSG de 8,3 % sur les pensions de retraite ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée en Île-de-France, soit 3 000 euros nets mensuels. Avec cet article 3, le gouvernement propose de revenir au 1er janvier prochain sur cette hausse de 1,7 point de la CSG pour … (extrait)