Amendement n° AS101 de Mme Caroline Fiat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité pour les finances sociales et les assurés sociaux de rétablir le taux de 6.6 % de CSG à l’ensemble des retraités ».

L'exposé des motifs

Les règles d’irrecevabilités nous empechant d’inscrire directement dans le texte l’annulation totale de la hausse de la CSG, péché originel, avec la suppression de l’ISF, de ce quinquennat, nous avons rédigé cet amendement d’appel, pour pousser le gouvernement et la majorité à revenir sur l’injustice commise il y a de ça un an. Si l’on peut saluer l’annulation de la hausse pour les retraités gagna… (extrait)