Amendement n° 42 de M. Damien Abad à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1er février 2019. »

L'exposé des motifs

Le dispositif ici proposé repose sur un mécanisme de remboursement d’ici juillet 2019, différant ainsi le gain de pouvoir d’achat promis. Les retraités concernés par cet article 3 seraient toujours soumis à un taux de CSG à 8,3 % au-delà de janvier 2019. Il est proposé d’appliquer cette mesure dès le 1er février 2019, le temps que l’administration puisse mettre en place cette mesure.