Amendement n° 78 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au montant : « 22 580 € » le montant : « 33 870 € ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 6 028 € » le montant : « 9 042 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. Le réajustement du plafond d’assujettissement à la hausse de la CSG à 3 000 euros net est une question de justice sociale.