Amendement n° II-CF42 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1er mars 2020.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 311-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice des missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). En l’espèce, cet article prévoit que le produit de 7 taxes et droits peut être recouvré par l’OFII. Ces taxes concernent principalement les tit… (extrait)