Amendement n° II-397 de M. Régis Juanico sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après le mot « veuves », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. » II. - Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toutes les veuves des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit leur âge ou l’âge de décès de leur époux. Pour rappel, l’article 195 du code génér… (extrait)