I. Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Les contribuables mariés, lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial. ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a… (extrait)
Cet amendement a pour objet de réparer une injustice relative aux règles du quotient familial appliquées aux invalides, anciens combattants et victimes de guerre. À ce jour, une demi-part supplémentaire est accordée à ces derniers au titre du foyer fiscal dans son ensemble. Pourtant, en application des dispositions des articles 194 et 195 du code général des impôts, lorsque chacun des époux du mêm… (extrait)