Amendement n° II-6 de M. Fabrice Brun sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 70 ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent par ailleurs bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit déc… (extrait)