Amendement n° II-438 de M. Charles de Courson sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, est complété par les mots : « , quelque soit l’âge du décès de ces derniers ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021

L'exposé des motifs

La règle existant dans notre droit fiscal selon laquelle une veuve d’ancien combattant décédé avant son 74e anniversaire ne peut bénéficier d’une demie part supplémentaire, alors que, si ce dernier est décédé après son 74e anniversaire, elle bénéficie de la demie-part, est tout à la fois inique, et probablement, anticonstitutionnel. En effet, perdre son époux, ou son épouse ancien(e) combattant(e)… (extrait)