I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre :« 70 » II. - Cette mesure prend effet au 1er janvier 2021. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi part fiscale supplémentaire. La demi-part fiscale ainsi accordée aux anciens combattants est une mesure destinée à améliorer le pouvoir d’achat des retraités ayant combattu pour la France. La condition d’obtention d’âg… (extrait)