Amendement n° II-CF57 de Mme Catherine Osson sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu seulement à partir de 74 ans ; de même pour leurs veuves. Cette condition d’âge élevée aboutit à ce que certains anciens combattants et leurs veuves ne puissent pas bénéficier de cette mesure, qui est pourtant une juste reconnaissance pour leurs services rendus à la Nation, compte-tenu d… (extrait)