Amendement n° II-435 de M. Charles de Courson sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la deuxième occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Libertés et Territoires propose de diminuer de 74 ans à 70 ans la limite d’âge des veuves d’anciens combattants afin qu’elles puissent bénéficier plus tôt d’une demie-part fiscale supplémentaire. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demie-part a été ramené de 75 à 74 ans or l’écart d’âge des veuves d’anciens combattants par rap… (extrait)