Amendement n° II-155 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 sexvicies A. - I. - Les contribuables imposés en France au sens de l’article 4A peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre d’une rénovation de logement achevé depuis au moins quinze ans et qu’ils destinent à une location meublée, n’étant pas exercée à titre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le modèle français d’hébergement touristique est en grande partie constitué de résidences de tourisme. En effet, elles représentent - avec 785 000 lits-, 28 % du parc de l’hébergement touristique commercial, et dans les départements les plus touristiques, tant à la mer qu’à la montagne, ce taux grimpe à 50 %. En montagne, c’est le 1er mode d’hébergement commercial atteignant parfois 80 % de la cap… (extrait)