Amendement n° CL9 de M. Gilbert Collard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Aucune fonction au sein du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d’indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de frais de mission. Les membres du Bureau occupant un logement de fonction appartenant à l’Assemblée versent aux œuvres du personnel un loyer évalué par l’administration des domaines. Dans le cadre de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette démarche s'inspire de la transparence exprimée par la majorité nouvelle et son Exécutif .