Amendement n° CL38 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort ».

L'exposé des motifs

Au cours de la réunion des présidents des groupes, ceux-ci sont conduits à choisir les postes qu'ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette procédure est mise en œuvre selon un ordre de priorité, qui permet aux groupes les plus nombreux de choisir avant les autres. Rien n’est cependant prévu en cas d’égalité parfaite des effectifs ; pour rare qu’elle puisse paraître, cette hypothèse ne peut être… (extrait)