Amendement n° CL30 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’importance numérique », les mots : « des effectifs respectifs ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.