Amendement n° CL37 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « à la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « représentation proportionnelle sur la base de leurs effectifs respectifs ».

L'exposé des motifs

En droit électoral, la représentation proportionnelle au plus fort reste est classiquement utilisée pour l'attribution de sièges entre plusieurs listes, en fonction du nombre de voix obtenues. Elle est bien adaptée s'agissant de répartir des éléments indivisibles. Le dispositif proposé vise, quant à lui, à répartir un total de 35,5 points entre les groupes qui tient compte de la pondération des di… (extrait)