Amendement n° CL180 de Mme Danièle Obono sur après l'article 50 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une cantine pour les femmes détenues est mise en place. La définition des produits devant y figurer est fixée par la ministre de la Justice en lien avec le secrétariat d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la santé. Un kit d’hygiène est redéfini et distribué aux les femmes détenues en fonction des recommandations définies en lien avec le secrétariat d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la santé. Ces dispositifs… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer les conditions d’incarcération des femmes détenues en ce qu’il permettrait l’expérimentation d’un cantinage adapté à la population pénale féminine, dans le respect d’ailleurs de la règle pénitentiaire européenne (RPE) no 19.7 qui rappelle que des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes. L’avis du 25 janvier 2016 rela… (extrait)