Amendement n° 1370 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 50 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot :« défenseur, » sont insérés les mots : « l’inspection du travail, ».

L'exposé des motifs

Les établissements pénitentiaires sont aussi des lieux de travail pour les personnes détenues, même si elles ne sont pas encore reconnues comme des salariés comme les autres liés à leur employeur par un contrat de travail, en dépit des engagements du Président de la République en ce sens le 6 mars 2018. L’article D 433-7 du code de procédure pénale reconnait néanmoins que les mesures d’hygiène et … (extrait)