Amendement n° 1132 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 50 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 727-1 du code de procédure pénale, les mots : « de recueil de renseignement » sont supprimés. II. - L’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) La référence : « et au I de l’article L. 852-1 » est remplacée par la référence : « , au I de l’article L. 852-1, aux articles L. 852-2, L. 853-1 et, dans le cas prévu au V de ce dernier article, L. 853-3 » ; b) Les mots : « , à l’encontre des seules personnes… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au service du renseignement pénitentiaire, pour des finalités de prévention des évasions et du maintien de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, de mettre en œuvre les techniques de renseignement qui ne sont pas prévues par le droit actuel (interceptions de communicatio… (extrait)