Amendement n° 1373 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 50 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du I de l’article 7 de loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

L'exposé des motifs

En 2017, selon le rapport de la Direction de l’administration pénitentiaire, 103 suicides ont eu lieu en prison. En moyenne, un détenu se suicide tous les trois ou quatre jours. Comme le souligne l’Observatoire Internationale des Prisons, l’opacité sur cette question du suicide carcéral est telle qu’il est bien difficile d’avoir accès à des données plus approfondies, mettant en avant le témoignage… (extrait)