Amendement n° 1372 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 50 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article 723-3 du code procédure pénale, le mot : « maintenir » est remplacé par le mot : « sauvegarder ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 723-3 du code de procédure pénale, lequel défini la modalité des permissions de sortir d’un détenu. A cet effet, il est prévu que le prisonnier peut s’absenter pour maintenir ses liens familiaux. Les auteurs de cet amendement regrettent cette formulation minimaliste qui ne donne pas la pleine mesure de ce que peuvent être les nécessités fami… (extrait)