Amendement n° 1371 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 50 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : « et en informe son correspondant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 40 de la loi pénitentiaire en ajoutant que lorsque l’administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d’un détenu, cette décision est également notifiée au correspondant dont le courrier aura été retenu.