Amendement n° CL334 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve d’un préavis de trois mois, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office ne soient obligés de rester trois mois dans l’entreprise reprenant l’activité externalisée et ainsi d’éviter des mouvements d’aller-retour courts et inutiles.