Amendement n° 216 de M. Guillaume Chiche à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’office ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à privilégier la concertation avec les agents concernés, même à l’occasion d’une externalisation.